Depuis la rentrée 2022 et à la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction dans la famille est soumise au régime de l’autorisation préalable se substituant au régime de la déclaration [ 1 ] . Cette autorisation peut être accordée selon quatre motifs. Le motif 4, à savoir « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif » a donné lieu à une pluralité d’interprétations. Comment...

Vos enfants vous empêchent de voir vos petits-enfants : Grands-parents, vous avez des droits ! Par principe, en tant que grands-parents,...

Demande d'autorisation, RAPO, Tribunal administratif, contrôles négatifs, etc. Demande d'autorisation : Vous avez besoin d'aide pour...