DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Vous pensez pouvoir tomber d'accord avec votre époux/épouse pour divorcer et pour régler toutes les conséquences de votre divorce (Résidence des enfants, droits de visite, attribution du bien immobilier, répartition des meubles et véhicules, règlement des dettes, résidence des époux, prestation compensatoire) ? Choisissez le divorce à "l'amiable" dit par consentement mutuel par acte d'Avocat.
Pour cette procédure, l'avocat est obligatoire.
Cette procédure de divorce simplifiée présente plusieurs avantages : c'est une procédure rapide et moins coûteuse qu'un divorce judiciaire : il n'est pas nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales.
A la différence d'un divorce contentieux, la procédure de divorce amiable peut aboutir dans un délai très court : à partir d'un mois et demi, si les époux sont d'accord sur l'intégralité des conséquences du divorce.
Vous êtes libres de trouver les accords qui vous conviennent : une phase de négociation entre avocats est souvent nécessaire pour y parvenir.
Durée de la procédure : Généralement, entre 1 mois 1/2 et un an, selon la durée des négociations.
Divorce amiable : Pour estimer le coût de votre divorce en fonction de votre situation, il est nécessaire de consulter votre avocat. Une convention d'honoraires (tarifs détaillés) vous sera proposée dès votre première consultation. Vous pouvez choisir votre date de consultation en ligne ICI.
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AIDE JURIDICTIONNELLE : Dossier de demande d'aide juridictionnelle possible (Vos frais d'Avocat réglés par l'Etat)
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PROTECTION JURIDIQUE : Une demande de prise en charge de vos frais d'Avocat par votre Assureur (Protection Juridique) : interrogez votre Avocat.
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MODALITÉ DE PAIEMENT : Un paiement échelonné pourra être mis en place d'un commun accord.
DIVORCE JUDICIAIRE
Si vous ne parvenez pas à tomber d'accord avec votre époux/épouse pour divorcer et fixer les conséquences de votre divorce (Résidence des enfants, droits de visite, bien immobilier, répartition des meubles et véhicules, règlement des dettes, résidence des époux, prestation compensatoire) il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales.
Le divorce peut être demandé sur plusieurs fondements :
- Un divorce accepté mais sans accord sur ses conséquences
- Un divorce pour altération définitive du lien conjugal (Séparation depuis plus d'un an)
- Un divorce pour faute
La procédure de divorce comporte plusieurs étapes :
1) La demande en divorce : par l'un ou l'autre des époux ou par requête conjointe.
2) L'audience sur mesures provisoires : Des mesures provisoires sont fixées par le Juge à la demande des parties lors d'une audience (généralement 2 à 4 mois après la demande en divorce) : résidence des époux et des enfants, règlement des crédits, pension alimentaire à l'époux au titre du devoir de secours, répartition des véhicules etc...
3) La procédure écrite : échange de conclusions entre avocats s'agissant des conséquences définitives du divorce. Cette procédure de "mise en état" dure plusieurs mois : le Juge fixe des dates auxquelles les avocats doivent déposer leurs demandes et arguments.
4) L'audience de Jugement : les demandes définitives sont présentés par les Avocats (prestation compensatoire, résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire pour les enfants, perte du nom d'usage de l'époux).
5) Le Jugement de divorce : Quelques dizaine de jours après l'audience, le juge prononce définitivement le divorce dans une décision transmise aux avocats réglant toutes les conséquences du divorce.
Durée de la procédure : Généralement entre 8 mois et 2 ans (Plus long en cas de procédure en appel).
Divorce judiciaire : Pour estimer le coût de votre divorce en fonction de votre situation, il est nécessaire de consulter votre avocat. Une convention d'honoraires (tarifs détaillés) vous sera proposée dès votre première consultation. Vous pouvez choisir votre date de consultation en ligne ICI.
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AIDE JURIDICTIONNELLE : Dossier de demande d'aide juridictionnelle possible (Vos frais d'Avocat réglés par l'Etat)
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PROTECTION JURIDIQUE : Une demande de prise en charge de vos frais d'Avocat par votre Assureur (Protection Juridique) : interrogez votre Avocat.
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MODALITÉ DE PAIEMENT : Un paiement échelonné pourra être mis en place d'un commun accord.
SEPARATION ET ENFANTS
Vous vous séparez du père ou de la mère de vos enfants et vous ne parvenez pas à tomber d'accord sur votre organisation ? Consultez votre avocat pour être informé(e) de vos droits : Résidence des enfants, droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, pension alimentaire, partage des frais de santé ou de scolarité, droits d'appels téléphoniques, trajets de transfert....
Deux procédures peuvent être envisagées :
- Une convention parentale rédigée par vos avocats : Vous êtes libres de trouver les accords qui vous conviennent sans qu'un Juge n'ait à trancher vos désaccords. Votre avocat négociera des accords avec l'autre partie dans votre interêt. La convention rédigée peut être homologuée par le Juge pour avoir la même force qu'une décision de Justice.
Durée de la procédure : Généralement entre 2 et 7 mois.
- Une procédure devant le Juge aux affaires familiales : qui tranchera les points de désaccords entre les parents. Des demandes d'expertise psychologique/psychiatrique ou d'enquête sociale peuvent être formulées devant le Juge, qui peut les ordonner. Chaque partie, par l'intermédiaire de son avocat, formulera et argumentera ses demandes en produisant tous les justificatifs nécessaires et le Juge rendra une décision applicable aux parents.
Durée de la procédure : Généralement entre 4 et 14 mois (notamment en cas d'expertises ordonnées par le Juge).
Procédure de séparation devant le JAF à partir de 900 euros HT. Pour estimer le coût exact de votre procédure, il est nécessaire de consulter votre avocat. Vous pouvez choisir votre date de consultation en ligne ICI.
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AIDE JURIDICTIONNELLE : Dossier de demande d'aide juridictionnelle possible (Vos frais d'Avocat réglés par l'Etat)
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PROTECTION JURIDIQUE : Une demande de prise en charge de vos frais d'Avocat par votre Assureur (Protection Juridique) : interrogez votre Avocat.
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MODALITÉ DE PAIEMENT : Un paiement échelonné pourra être mis en place d'un commun accord.
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NOS ZONES D'INTERVENTION
Le cabinet de Maître Salomé MABILON, Avocat au Barreau de Carpentras peut intervenir dans toute la France notamment dans le Vaucluse à : MONTEUX, CARPENTRAS, ENTRAIGUES SUR LA SORGUE, ORANGE, VEDENE, LE PONTET, AVIGNON, CAVAILLON, SORGUES, BEDARRIDES, PERNES LES FONTAINES, BEAUMES DE VENISE, VIOLES, ALTHEN LES PALUDS, SARRIANS, VENASQUE, SAINT DIDIER, MAZAN, BEDOIN, CAROMB, SAULT...
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