Vous devez intenter une action en justice mais vous vous inquiétez des répercussions financières ?

 

Sachez qu’en France, vous avez droit à des aides pour financer votre procédure !  Sous conditions de ressources, l’État prend en charge totalement ou partiellement les honoraires de frais de justice (avocat, notaire, expertises, etc.).

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En fonction de votre situation financière, le Cabinet de Maître MABILON accepte de travailler sous couvert de l’aide juridictionnelle. L'avocat ne traite toutefois pas tous les contentieux au titre de l'aide juridictionnelle et se réserve le droit de refuser de traiter votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle (devis proposé).

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Vérifier d'abord : Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ? 

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Pour visualiser les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle, je vous invite à vous rendre sur ce site. (https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-2020-et-conditions) 

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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ? 

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Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il convient

 

1) de remplir un formulaire disponible ici (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444)

 

2) de joindre plusieurs pièces relatives à votre situation financière et aux personnes vivant avec vous et/ou à charge. (liste des pièces disponibles ici : https://www.mabilon-avocat-carpentras.com/_files/ugd/ba96a5_a83a58243f8544da963682b440ebe156.pdf)

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Et après ? 

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Il convient de remettre à votre avocat le dossier d'aide juridictionnelle complet. Attenttion, s'il manque une seule pièce, le dossier pourra être refusé. L'avocat ne commencera pas à travailler sur votre dossier tant que vous n'aurez pas réceptionné une décision d'aide juridictionnelle totale (sauf si vous renoncer à déposer une demande d'aide et que vous réglez vous-même vos frais d'avocat). 

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Si le dossier est complet, l'Avocat le déposera au Tribunal (Carpentras) ou pour les affaires dans un autre tribunal (Nîmes, Avignon), il vous appartiendra d'adresser par courrier recommandé ou de déposer vous-même votre dossier au Tribunal. 

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Le bureau d'aide juridictionnelle met entre 3 semaines et 4 mois à répondre à votre demande (en fonction du type de dossier). 

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Si les conditions sont réunies, le Bureau d'Aide juridictionnelle fait droit à votre demande d'aide juridictionnelle totale ou partielle. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

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- Totale :  Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

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- Partielle :  L'État prend en charge une partie de la rémunération de l'avocat et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) en fonction du taux de l'aide partielle qui a été accordée. L’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs à la procédure ou aux actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.). Concernant les honoraires de l'avocat, une convention d'honoraire (devis) doit être signée pour fixer des honoraires complémentaires.

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Attention : Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

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Ai-je le choix de l'avocat ? 

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Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat. Le cabinet accepte de traiter certains dossiers à l'aide juridictionnelle.

 

Pour toute ouverture de dossier à l'aide juridictionnelle, nous vous invitons à contacter en amont le secrétariat du cabinet. 

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