Vous devez intenter une action en justice mais vous vous inquiétez des répercussions financières ?
1. Pensez à vérifier si vous ne disposez pas d’une assurance protection juridique !
Lors de la souscription de votre contrat d’assurance « habitation » , « responsabilité civile» ou « automobile » , vous avez peut être souscrit à une « protection juridique ». Cette garantie prévoit généralement le réglement de (tout ou partie) de vos frais d'avocat par votre assureur.
Il vous suffit alors d’indiquer à votre assureur l'existence de votre litige et que vous avez confié vos intérêts à un Avocat, afin d’obtenir la prise en charge de ses honoraires.
De nombreux dossiers au Cabinet sont financés en tout/ou partie par une Protection Juridique.
2. Déposez une demande d'aide juridictionnelle !
A défaut de pouvoir mettre en oeuvre votre protection juridique et selon le montant de vos ressources et de votre patrimoine, une prise en charge au titre de l’Aide Juridictionnelle pourra être envisagée.
Sachez qu’en France, vous avez droit à des aides pour financer votre procédure ! Sous conditions de ressources, l’État prend en charge totalement ou partiellement les honoraires de frais de justice (avocat, notaire, expertises, etc.).
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?
Pour visualiser les conditions de ressources de l'aide juridictionnelle, je vous invite à vous rendre sur ce site : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il convient de remplir un dossier (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444) accompagné de plusieurs pièces relatives à votre situation financière et aux personnes vivant avec vous et/ou à charge.
Le formulaire et la liste des pièces est disponible ici : Documents
Et après ?
Si les conditions sont réunies, le Bureau d'Aide juridictionnelle fait droit à votre demande d'aide juridictionnelle totale ou partielle. Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.
- Totale : Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
- Partielle : L'État prend en charge une partie de la rémunération de l'avocat et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) en fonction du taux de l'aide partielle qui a été accordée. L’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs à la procédure ou aux actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).
Concernant les honoraires de l'avocat, une convention d'honoraire doit être signée pour fixer des honoraires complémentaires.
Attention : Dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).
Ai-je le choix de l'avocat ? Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat, mais l'avocat a également le choix de traiter tel ou tel dossier !
En fonction de votre situation financière, le Cabinet de Maître MABILON accepte de travailler sous couvert de l’aide juridictionnelle. L'avocat ne traite toutefois pas tous les contentieux à ce titre et se réserve le droit de refuser votre dossier.
3. Demandez une indemnisation de vos frais par la partie adverse
Enfin, dans le cadre d’une procédure, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous indemniser, en tout ou partie, de vos frais de défense.
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N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître MABILON pour obtenir des informations sur ces mécanismes de prise en charge de vos honoraires !